Le cabinet Artimon avocat intervient lors des séparations hors mariage ou de divorce. Il organise également les conséquences de la rupture pour les enfants ou le patrimoine en commun.
À votre écoute, le cabinet s’attache à être particulièrement réactif et diligent à vos attentes.
Si la médiation peut être envisagée, le cabinet vous accompagnera dans cette démarche (amiable ou judiciaire).
Dans le cadre de la réforme de la Justice du XXIe siècle, il est désormais possible depuis le 1er janvier 2017 de divorcer sans passer devant le juge.
Chaque époux doit cependant avoir son propre avocat.
Trois étapes clés pour votre divorce par consentement mutuel par acte d’avocats au cours desquelles le cabinet vous conseille.
La phase de préparation a vocation à établir l’ensemble des éléments de votre situation afin que l’avocat vous guide au mieux de vos intérêts.
Elle permet de définir vos souhaits quant aux modalités des conséquences du divorce.
Le délais du processus de divorce dépend désormais principalement du temps nécessaire :
C’est également une phase de discussion avec votre conjoint pour établir le projet définitif de convention.
A l’issue du processus d’élaboration de la convention de divorce, l’avocat adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.
Le projet de convention ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.
Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
La convention de divorce prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 ou 4 exemplaires originaux (selon que la convention nécessite l’enregistrement à la recette des impôts).
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3ème original est pour le notaire et éventuellement le 4ème, éventuellement pour les impôts.
La convention est ensuite transmise par les avocats au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Ce délai est un simple délai de transmission et non un nouveau délai de rétractation.
Il est précisé que la mission du notaire est ici indépendante de ses diligences, dans le cadre de l’élaboration d’un acte liquidatif par acte authentique.
Son rôle est ici uniquement de contrôler si les mentions obligatoires de l’article 229-3 du code civil apparaissent dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Autrement dit, le notaire ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et ne peut donc demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.
Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes.
La convention déposée permettra de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention sera applicable immédiatement (sauf stipulation contraire de la convention).
Le notaire adresse à chacun des époux et aux avocats des parties, une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.
L’avocat envoie aux impôts, dans le délai d’un mois à compter du dépôt, l’original destiné à la formalité de l’enregistrement, accompagné de ses annexes. En présence d’un acte authentique d’attribution de biens soumis à publicité foncière à titre de prestation compensatoire, la formalité fusionnée est effectuée par le notaire.
Ces formalités effectuées, l’avocat le plus diligent effectue les démarches de transcription auprès de la mairie de mariage des époux.
La mention du divorce est alors portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
La mission de l’avocat cesse lorsque les formalités de transcription ont été réalisées.
Vous envisagez ou êtes concerné par une démarche de séparation, Artimon Avocat saura vous conseiller dans vos démarches et le choix de la procédure la plus adaptée, dans le respect des deux parties.
En cas de divorce judiciaire, le cabinet vous accompagne dans votre démarche qu’il s’agisse de :
Il vous conseille pour envisager les modalités et les conséquences de votre divorce :
Si en principe la séparation hors mariage se fait d’un commun accord et sans formalité, lorsque le couple a des enfants ou dispose d’un patrimoine acquis en commun, il est parfois nécessaire de se faire accompagner par un avocat.
Le cabinet Artimon avocat peut intervenir auprès du Juge aux Affaires Familiales pour les questions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi le juge décidera :
Le cabinet est à votre écoute et vous accompagne dans vos besoins et engage les actions nécessaires pour fixer le cadre des modalités de l’autorité parentale ou encore, engager les pourparlers ou procédure de sortie d’indivision.
Que le litige soit en phase amiable ou porté au contentieux devant les tribunaux, le cabinet peut également vous accompagner dans le cadre de médiation amiable ou judiciaire permettant en parallèle d’apaiser le conflit et ainsi parvenir à une issue plus rapide et pérenne.